1. OBJET

 

SIREXE INVEST est un dispositif de mise en relation entre les porteurs de projets, les investisseurs et les partenaires stratégiques intervenant dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz, de l’énergie et des activités connexes.
Il a notamment pour objectif d’identifier, d’analyser, de qualifier et de présenter aux investisseurs des projets disposant d’un potentiel de développement et de financement.

 

 

2. ÉLIGIBILITÉ

 

Peuvent participer au SIREXE INVEST :

 

– les entreprises publiques et privées ;
– les petites et moyennes entreprises (PME) et les startups ;
– les porteurs de projets individuels ;
– les coopératives ;
– les institutions et organismes publics ;
– les centres de recherche et d’innovation ;
– plus généralement, toute personne physique ou morale porteuse d’un projet répondant aux critères du SIREXE INVEST.

 

 

3. CRITÈRES D’ADMISSION

 

3.1. Critères minimaux de préadmissibilité

 

Pour être déclaré préadmissible, le projet doit satisfaire aux critères minimaux suivants :

 

1.   relever des secteurs des mines, du pétrole, du gaz, de l’énergie ou d’une activité connexe ;
2.  être porté par une personne physique ou morale clairement identifiée ;
3.  préciser le montant du financement recherché et l’utilisation prévue des fonds ;
4.  fournir des informations et des documents sincères, cohérents et vérifiables ;
5.  justifier que le porteur dispose des droits nécessaires sur le projet présenté ;
6.  respecter la réglementation applicable, notamment en matière juridique, fiscale, environnementale et sociale ;
7.  ne pas être lié à une activité illicite, frauduleuse ou contraire aux principes d’éthique et de bonne gouvernance ;
8.  accepter les présentes Conditions Générales de Participation ainsi que les règles de confidentialité du SIREXE INVEST ;
9.  être disponible pour fournir les informations complémentaires demandées et participer aux différentes étapes du processus.

 

 

3.2. Engagements du porteur de projet

 

Le porteur de projet s’engage à :

 

– fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées ;
– transmettre les documents demandés dans les délais indiqués ;
– disposer des droits et autorisations nécessaires sur le projet présenté ;
– signaler toute modification importante susceptible d’affecter le projet ;
– respecter les procédures de dépôt, d’analyse, de qualification et de sélection du SIREXE INVEST.

 

Le respect des critères minimaux permet au projet d’accéder à la phase d’analyse et de qualification. Il ne garantit ni sa qualification définitive, ni son intégration à la Data Room, ni sa présentation aux investisseurs, ni l’obtention d’un financement.

 

 

4. PROCESSUS DE SÉLECTION ET DE QUALIFICATION

 

Les projets soumis dans le cadre du SIREXE INVEST font l’objet d’un processus progressif organisé en quatre étapes.

 

a. Dépôt et préadmissibilité
Le porteur procède au dépôt initial de son projet sur la plateforme.
Un contrôle gratuit de préadmissibilité est effectué afin de vérifier que le projet répond aux critères minimaux définis par le SIREXE INVEST.

 

b. Analyse et qualification
Tout projet déclaré préadmissible fait l’objet d’une analyse approfondie et d’une évaluation technique et financière gratuites.
À l’issue de cette étape, le porteur est informé de la qualification ou de la non-qualification de son projet.
En cas de non-qualification, il reçoit une notification motivée présentant les principales conclusions de l’évaluation.

 

c. Paiement des frais de participation
Après confirmation de la qualification technique et financière du projet, le porteur doit s’acquitter des frais de participation requis pour poursuivre le processus.
Le paiement intervient avant l’intégration du projet à la Data Room et sa présentation aux investisseurs.

 

d. Intégration à la Data Room
Après le paiement des frais de participation, le projet qualifié est intégré à la Data Room du SIREXE INVEST.
Il peut alors être présenté aux investisseurs ciblés, conformément aux procédures, aux règles de confidentialité et au calendrier du dispositif.

 

 

5. FRAIS DE PARTICIPATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

 

5.1. Gratuité du dépôt, de la préadmissibilité et de la qualification

 

Le dépôt initial du projet, le contrôle de préadmissibilité ainsi que l’analyse et la qualification technique et financière sont gratuits.
Aucun paiement n’est exigé du porteur de projet avant la confirmation de la qualification de son projet.

 

5.2. Exigibilité et montant des frais

 

 

Pour les projets qualifiés, les frais de participation sont fixés à 1 968 000 francs CFA, soit environ 3 000 euros.
Ces frais deviennent exigibles après la confirmation de la qualification technique et financière du projet et avant son intégration à la Data Room.

 

5.3. Prestations couvertes

 

Les frais de participation couvrent notamment :

 

– la préparation et la mise en forme de la présentation du projet ;
– la préparation des supports destinés aux investisseurs ;
– l’intégration du projet à la Data Room ;
– l’identification et le ciblage des investisseurs potentiellement intéressés ;
– la présentation du projet aux investisseurs ciblés ;
– le traitement des manifestations d’intérêt ;
– la préparation et l’organisation des mises en relation prévues dans le cadre du SIREXE INVEST.

 

Ces frais ne rémunèrent pas le dépôt, le contrôle de préadmissibilité, l’analyse ou la qualification du projet, qui demeurent gratuits.

 

5.4. Absence de garantie de résultat

 

Le paiement des frais de participation ne garantit :

 

– ni la manifestation d’intérêt d’un investisseur ;
– ni la conclusion d’un accord avec un investisseur ;
– ni l’obtention d’un financement ;
– ni la réussite économique ou financière du projet.

 

Les frais rémunèrent les prestations effectivement réalisées après la qualification du projet, notamment sa préparation, son intégration à la Data Room, sa présentation aux investisseurs et l’organisation des mises en relation.

 

5.5. Remboursement et non-remboursement

 

À compter du démarrage effectif des prestations suivant le paiement, les frais de participation ne sont plus remboursables, même en l’absence de manifestation d’intérêt ou de financement.
Un remboursement peut toutefois intervenir dans les cas suivants :

 

– erreur ou double paiement ;
– incident technique imputable à la plateforme ayant empêché la fourniture des prestations ;
– annulation du dispositif par l’organisateur avant la réalisation des prestations.

 

Toute demande de remboursement doit être adressée à l’organisateur et accompagnée des justificatifs nécessaires.

 

5.6. Information préalable et acceptation expresse

 

Avant tout paiement, le porteur de projet est informé de manière claire et accessible :

 

– du montant des frais ;
– des prestations couvertes ;
– des différentes étapes du processus ;
– de l’absence de garantie de manifestation d’intérêt ou de financement ;
– des conditions de remboursement et de non-remboursement.

 

Le paiement ne peut intervenir qu’après consultation et acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Participation au moyen du dispositif prévu sur la plateforme.
Cette acceptation ainsi que la transaction correspondante font l’objet d’un enregistrement permettant d’en assurer la preuve et la traçabilité.

 

5.7. Frais applicables aux investisseurs

 

Les frais de participation applicables aux investisseurs sont exigibles au moment de leur inscription sur la plateforme.
Leur montant, les prestations couvertes et les conditions applicables sont portés à leur connaissance avant tout paiement et doivent faire l’objet d’une acceptation expresse.

 

 

6. CONFIDENTIALITÉ

 

Le SIREXE INVEST s’engage à assurer la protection des informations stratégiques et confidentielles communiquées par les porteurs de projets.
À ce titre :

 

– les informations sensibles font l’objet de mesures de protection appropriées ;
– l’accès aux documents confidentiels est réservé aux personnes et investisseurs autorisés ;
– l’accès à la Data Room est subordonné à l’acceptation ou à la signature préalable d’un accord de confidentialité (NDA) ;
– les accès à la Data Room sont sécurisés, contrôlés et tracés.

 

Le porteur de projet demeure responsable de la nature et de l’exactitude des informations qu’il communique.

 

 

7. ENGAGEMENTS DES INVESTISSEURS

 

Les investisseurs s’engagent à :

 

– fournir des informations exactes et vérifiables lors de leur inscription ;
– utiliser les informations reçues exclusivement dans le cadre de l’évaluation des projets ;
– respecter les accords et obligations de confidentialité ;
– ne pas reproduire, communiquer, céder ou diffuser les documents reçus sans autorisation préalable ;
– ne pas utiliser les informations obtenues à des fins étrangères au SIREXE INVEST ;
– respecter les procédures de manifestation d’intérêt et de mise en relation établies par l’organisateur.

 

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet demeurent la propriété exclusive du porteur de projet ou de leurs titulaires légitimes.
La participation au SIREXE INVEST, le dépôt d’un projet ou son intégration à la Data Room n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle ou industrielle au profit de l’organisateur, de la plateforme ou des investisseurs.
Le porteur de projet autorise toutefois le SIREXE INVEST à utiliser les informations strictement nécessaires à l’analyse, à la qualification, à la préparation et à la présentation de son projet, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

 

 

9. PROTECTION DES DONNÉES

 

Les données personnelles et professionnelles recueillies sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Elles sont utilisées exclusivement pour les besoins liés à l’inscription, à l’analyse des projets, à la qualification des participants, au fonctionnement de la plateforme, à la gestion des paiements et à l’organisation des mises en relation.
Les participants disposent des droits reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

 

10. RESPONSABILITÉ

 

Le SIREXE INVEST intervient exclusivement en qualité de facilitateur et d’organisateur de la mise en relation entre les porteurs de projets et les investisseurs.
Il ne garantit :

 

– ni la conclusion d’un accord entre les parties ;
– ni la manifestation d’intérêt d’un investisseur ;
– ni l’obtention d’un financement ;
– ni la rentabilité ou la réussite économique des projets présentés.

 

Chaque participant demeure responsable de ses décisions, de ses engagements et des vérifications qu’il juge nécessaires avant la conclusion de tout accord.

 

 

11. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

 

Les participants s’engagent à respecter :

 

– les lois et réglementations en vigueur ;
– les règles relatives à la lutte contre la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– les principes de transparence, d’intégrité, d’équité et de bonne gouvernance ;
– les règles environnementales et sociales applicables à leurs activités.

 

Le SIREXE INVEST se réserve le droit d’exclure tout participant ou projet présentant des informations frauduleuses, exerçant une activité illicite ou portant atteinte à l’intégrité et à la réputation du dispositif.

 

 

12. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Toute inscription au SIREXE INVEST implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable, expresse et entière des présentes Conditions Générales de Participation.
Lorsque des frais sont exigibles, le participant doit renouveler cette acceptation avant d’effectuer son paiement.
L’acceptation électronique des présentes conditions produit les mêmes effets qu’une acceptation écrite et fait l’objet d’un enregistrement permettant d’en assurer la preuve et la traçabilité.

 

 

ENGAGEMENT DU SIREXE INVEST

 

Le SIREXE INVEST s’engage à mettre à la disposition des participants un dispositif :

 

– sécurisé, assurant la protection des informations à chaque étape ;
– transparent, reposant sur des procédures claires et compréhensibles ;
– équitable, garantissant un traitement objectif des projets soumis ;
– performant, favorisant des rencontres de qualité entre porteurs de projets et investisseurs afin de contribuer à la création de valeur.