{"id":647,"date":"2026-08-10T15:12:42","date_gmt":"2026-08-10T15:12:42","guid":{"rendered":"https:\/\/sirexe.akstudio.tech\/?page_id=647"},"modified":"2026-09-01T09:53:43","modified_gmt":"2026-09-01T09:53:43","slug":"conditions-generales-de-participation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sirexe.akstudio.tech\/en\/conditions-generales-de-participation\/","title":{"rendered":"Terms and conditions of participation"},"content":{"rendered":"
\n
\n \n

\n CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PARTICIPATION <\/h1>\n \n \n
\n

1. OBJET<\/h2>\n

 <\/p>\n

SIREXE INVEST est un dispositif de mise en relation entre les porteurs de projets, les investisseurs et les partenaires strat\u00e9giques intervenant dans les secteurs des mines, du p\u00e9trole, du gaz, de l\u2019\u00e9nergie et des activit\u00e9s connexes.
\nIl a notamment pour objectif d\u2019identifier, d\u2019analyser, de qualifier et de pr\u00e9senter aux investisseurs des projets disposant d\u2019un potentiel de d\u00e9veloppement et de financement.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n2. \u00c9LIGIBILIT\u00c9<\/h2>\n

 <\/p>\n

Peuvent participer au SIREXE INVEST :<\/p>\n

 <\/p>\n

– les entreprises publiques et priv\u00e9es ;
\n– les petites et moyennes entreprises (PME) et les startups ;
\n– les porteurs de projets individuels ;
\n– les coop\u00e9ratives ;
\n– les institutions et organismes publics ;
\n– les centres de recherche et d\u2019innovation ;
\n– plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute personne physique ou morale porteuse d\u2019un projet r\u00e9pondant aux crit\u00e8res du SIREXE INVEST.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n3. CRIT\u00c8RES D\u2019ADMISSION<\/h2>\n

 <\/p>\n

\n3.1. Crit\u00e8res minimaux de pr\u00e9admissibilit\u00e9<\/h3>\n

 <\/p>\n

Pour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9admissible, le projet doit satisfaire aux crit\u00e8res minimaux suivants :<\/p>\n

 <\/p>\n

1.\u00a0 \u00a0relever des secteurs des mines, du p\u00e9trole, du gaz, de l\u2019\u00e9nergie ou d\u2019une activit\u00e9 connexe ;
\n2.\u00a0 \u00eatre port\u00e9 par une personne physique ou morale clairement identifi\u00e9e ;
\n3.\u00a0 pr\u00e9ciser le montant du financement recherch\u00e9 et l\u2019utilisation pr\u00e9vue des fonds ;
\n4.\u00a0 fournir des informations et des documents sinc\u00e8res, coh\u00e9rents et v\u00e9rifiables ;
\n5.\u00a0 justifier que le porteur dispose des droits n\u00e9cessaires sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 ;
\n6.\u00a0 respecter la r\u00e9glementation applicable, notamment en mati\u00e8re juridique, fiscale, environnementale et sociale ;
\n7.\u00a0 ne pas \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 illicite, frauduleuse ou contraire aux principes d\u2019\u00e9thique et de bonne gouvernance ;
\n8.\u00a0 accepter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Participation ainsi que les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 du SIREXE INVEST ;
\n9.\u00a0 \u00eatre disponible pour fournir les informations compl\u00e9mentaires demand\u00e9es et participer aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3.2. Engagements du porteur de projet<\/h3>\n

 <\/p>\n

Le porteur de projet s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n

 <\/p>\n

– fournir des informations exactes, sinc\u00e8res, compl\u00e8tes et actualis\u00e9es ;
\n– transmettre les documents demand\u00e9s dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ;
\n– disposer des droits et autorisations n\u00e9cessaires sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 ;
\n– signaler toute modification importante susceptible d\u2019affecter le projet ;
\n– respecter les proc\u00e9dures de d\u00e9p\u00f4t, d\u2019analyse, de qualification et de s\u00e9lection du SIREXE INVEST.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le respect des crit\u00e8res minimaux permet au projet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la phase d\u2019analyse et de qualification. Il ne garantit ni sa qualification d\u00e9finitive, ni son int\u00e9gration \u00e0 la Data Room, ni sa pr\u00e9sentation aux investisseurs, ni l\u2019obtention d\u2019un financement.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n4. PROCESSUS DE S\u00c9LECTION ET DE QUALIFICATION<\/h2>\n

 <\/p>\n

Les projets soumis dans le cadre du SIREXE INVEST font l\u2019objet d\u2019un processus progressif organis\u00e9 en quatre \u00e9tapes.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. D\u00e9p\u00f4t et pr\u00e9admissibilit\u00e9
\nLe porteur proc\u00e8de au d\u00e9p\u00f4t initial de son projet sur la plateforme.
\nUn contr\u00f4le gratuit de pr\u00e9admissibilit\u00e9 est effectu\u00e9 afin de v\u00e9rifier que le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res minimaux d\u00e9finis par le SIREXE INVEST.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Analyse et qualification
\nTout projet d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9admissible fait l\u2019objet d\u2019une analyse approfondie et d\u2019une \u00e9valuation technique et financi\u00e8re gratuites.
\n\u00c0 l\u2019issue de cette \u00e9tape, le porteur est inform\u00e9 de la qualification ou de la non-qualification de son projet.
\nEn cas de non-qualification, il re\u00e7oit une notification motiv\u00e9e pr\u00e9sentant les principales conclusions de l\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Paiement des frais de participation
\nApr\u00e8s confirmation de la qualification technique et financi\u00e8re du projet, le porteur doit s\u2019acquitter des frais de participation requis pour poursuivre le processus.
\nLe paiement intervient avant l\u2019int\u00e9gration du projet \u00e0 la Data Room et sa pr\u00e9sentation aux investisseurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Int\u00e9gration \u00e0 la Data Room
\nApr\u00e8s le paiement des frais de participation, le projet qualifi\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la Data Room du SIREXE INVEST.
\nIl peut alors \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux investisseurs cibl\u00e9s, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures, aux r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 et au calendrier du dispositif.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n5. FRAIS DE PARTICIPATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h2>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

5.1. Gratuit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t, de la pr\u00e9admissibilit\u00e9 et de la qualification<\/h3>\n

 <\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t initial du projet, le contr\u00f4le de pr\u00e9admissibilit\u00e9 ainsi que l\u2019analyse et la qualification technique et financi\u00e8re sont gratuits.
\nAucun paiement n\u2019est exig\u00e9 du porteur de projet avant la confirmation de la qualification de son projet.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n5.2. Exigibilit\u00e9 et montant des frais<\/h3>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Pour les projets qualifi\u00e9s, les frais de participation sont fix\u00e9s \u00e0 1 968 000 francs CFA<\/strong>, soit environ 3 000 euros<\/strong>.
\nCes frais deviennent exigibles apr\u00e8s la confirmation de la qualification technique et financi\u00e8re du projet et avant son int\u00e9gration \u00e0 la Data Room.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n5.3. Prestations couvertes<\/h3>\n

 <\/p>\n

Les frais de participation couvrent notamment :<\/p>\n

 <\/p>\n

– la pr\u00e9paration et la mise en forme de la pr\u00e9sentation du projet ;
\n– la pr\u00e9paration des supports destin\u00e9s aux investisseurs ;
\n– l\u2019int\u00e9gration du projet \u00e0 la Data Room ;
\n– l\u2019identification et le ciblage des investisseurs potentiellement int\u00e9ress\u00e9s ;
\n– la pr\u00e9sentation du projet aux investisseurs cibl\u00e9s ;
\n– le traitement des manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat ;
\n– la pr\u00e9paration et l\u2019organisation des mises en relation pr\u00e9vues dans le cadre du SIREXE INVEST.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ces frais ne r\u00e9mun\u00e8rent pas le d\u00e9p\u00f4t, le contr\u00f4le de pr\u00e9admissibilit\u00e9, l\u2019analyse ou la qualification du projet, qui demeurent gratuits.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n5.4. Absence de garantie de r\u00e9sultat<\/h3>\n

 <\/p>\n

Le paiement des frais de participation ne garantit :<\/p>\n

 <\/p>\n

– ni la manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un investisseur ;
\n– ni la conclusion d\u2019un accord avec un investisseur ;
\n– ni l\u2019obtention d\u2019un financement ;
\n– ni la r\u00e9ussite \u00e9conomique ou financi\u00e8re du projet.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les frais r\u00e9mun\u00e8rent les prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s la qualification du projet, notamment sa pr\u00e9paration, son int\u00e9gration \u00e0 la Data Room, sa pr\u00e9sentation aux investisseurs et l\u2019organisation des mises en relation.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n5.5. Remboursement et non-remboursement<\/h3>\n

 <\/p>\n

\u00c0 compter du d\u00e9marrage effectif des prestations suivant le paiement, les frais de participation ne sont plus remboursables, m\u00eame en l\u2019absence de manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat ou de financement.
\nUn remboursement peut toutefois intervenir dans les cas suivants :<\/p>\n

 <\/p>\n

– erreur ou double paiement ;
\n– incident technique imputable \u00e0 la plateforme ayant emp\u00each\u00e9 la fourniture des prestations ;
\n– annulation du dispositif par l\u2019organisateur avant la r\u00e9alisation des prestations.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toute demande de remboursement doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019organisateur et accompagn\u00e9e des justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n5.6. Information pr\u00e9alable et acceptation expresse<\/h3>\n

 <\/p>\n

Avant tout paiement, le porteur de projet est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et accessible :<\/p>\n

 <\/p>\n

– du montant des frais ;
\n– des prestations couvertes ;
\n– des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus ;
\n– de l\u2019absence de garantie de manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat ou de financement ;
\n– des conditions de remboursement et de non-remboursement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le paiement ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s consultation et acceptation expresse des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Participation au moyen du dispositif pr\u00e9vu sur la plateforme.
\nCette acceptation ainsi que la transaction correspondante font l\u2019objet d\u2019un enregistrement permettant d\u2019en assurer la preuve et la tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n5.7. Frais applicables aux investisseurs<\/h3>\n

 <\/p>\n

Les frais de participation applicables aux investisseurs sont exigibles au moment de leur inscription sur la plateforme.
\nLeur montant, les prestations couvertes et les conditions applicables sont port\u00e9s \u00e0 leur connaissance avant tout paiement et doivent faire l\u2019objet d\u2019une acceptation expresse.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n6. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n

 <\/p>\n

Le SIREXE INVEST s\u2019engage \u00e0 assurer la protection des informations strat\u00e9giques et confidentielles communiqu\u00e9es par les porteurs de projets.
\n\u00c0 ce titre :<\/p>\n

 <\/p>\n

– les informations sensibles font l\u2019objet de mesures de protection appropri\u00e9es ;
\n– l\u2019acc\u00e8s aux documents confidentiels est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes et investisseurs autoris\u00e9s ;
\n– l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Data Room est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019acceptation ou \u00e0 la signature pr\u00e9alable d\u2019un accord de confidentialit\u00e9 (NDA) ;
\n– les acc\u00e8s \u00e0 la Data Room sont s\u00e9curis\u00e9s, contr\u00f4l\u00e9s et trac\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le porteur de projet demeure responsable de la nature et de l\u2019exactitude des informations qu\u2019il communique.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n7. ENGAGEMENTS DES INVESTISSEURS<\/h2>\n

 <\/p>\n

Les investisseurs s\u2019engagent \u00e0 :<\/p>\n

 <\/p>\n

– fournir des informations exactes et v\u00e9rifiables lors de leur inscription ;
\n– utiliser les informations re\u00e7ues exclusivement dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation des projets ;
\n– respecter les accords et obligations de confidentialit\u00e9 ;
\n– ne pas reproduire, communiquer, c\u00e9der ou diffuser les documents re\u00e7us sans autorisation pr\u00e9alable ;
\n– ne pas utiliser les informations obtenues \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res au SIREXE INVEST ;
\n– respecter les proc\u00e9dures de manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat et de mise en relation \u00e9tablies par l\u2019organisateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n8. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n

 <\/p>\n

Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle attach\u00e9s au projet demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du porteur de projet ou de leurs titulaires l\u00e9gitimes.
\nLa participation au SIREXE INVEST, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet ou son int\u00e9gration \u00e0 la Data Room n\u2019entra\u00eenent aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle au profit de l\u2019organisateur, de la plateforme ou des investisseurs.
\nLe porteur de projet autorise toutefois le SIREXE INVEST \u00e0 utiliser les informations strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019analyse, \u00e0 la qualification, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la pr\u00e9sentation de son projet, dans le respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 applicables.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n9. PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n

 <\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles et professionnelles recueillies sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.
\nElles sont utilis\u00e9es exclusivement pour les besoins li\u00e9s \u00e0 l\u2019inscription, \u00e0 l\u2019analyse des projets, \u00e0 la qualification des participants, au fonctionnement de la plateforme, \u00e0 la gestion des paiements et \u00e0 l\u2019organisation des mises en relation.
\nLes participants disposent des droits reconnus par la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n10. RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n

 <\/p>\n

Le SIREXE INVEST intervient exclusivement en qualit\u00e9 de facilitateur et d\u2019organisateur de la mise en relation entre les porteurs de projets et les investisseurs.
\nIl ne garantit :<\/p>\n

 <\/p>\n

– ni la conclusion d\u2019un accord entre les parties ;
\n– ni la manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un investisseur ;
\n– ni l\u2019obtention d\u2019un financement ;
\n– ni la rentabilit\u00e9 ou la r\u00e9ussite \u00e9conomique des projets pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chaque participant demeure responsable de ses d\u00e9cisions, de ses engagements et des v\u00e9rifications qu\u2019il juge n\u00e9cessaires avant la conclusion de tout accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n11. \u00c9THIQUE ET CONFORMIT\u00c9<\/h2>\n

 <\/p>\n

Les participants s\u2019engagent \u00e0 respecter :<\/p>\n

 <\/p>\n

– les lois et r\u00e9glementations en vigueur ;
\n– les r\u00e8gles relatives \u00e0 la lutte contre la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
\n– les principes de transparence, d\u2019int\u00e9grit\u00e9, d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de bonne gouvernance ;
\n– les r\u00e8gles environnementales et sociales applicables \u00e0 leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le SIREXE INVEST se r\u00e9serve le droit d\u2019exclure tout participant ou projet pr\u00e9sentant des informations frauduleuses, exer\u00e7ant une activit\u00e9 illicite ou portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9putation du dispositif.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n12. ACCEPTATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n

 <\/p>\n

Toute inscription au SIREXE INVEST implique la prise de connaissance et l\u2019acceptation pr\u00e9alable, expresse et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Participation.
\nLorsque des frais sont exigibles, le participant doit renouveler cette acceptation avant d\u2019effectuer son paiement.
\nL\u2019acceptation \u00e9lectronique des pr\u00e9sentes conditions produit les m\u00eames effets qu\u2019une acceptation \u00e9crite et fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement permettant d\u2019en assurer la preuve et la tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\nENGAGEMENT DU SIREXE INVEST<\/h3>\n

 <\/p>\n

Le SIREXE INVEST s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des participants un dispositif :<\/p>\n

 <\/p>\n

– s\u00e9curis\u00e9, assurant la protection des informations \u00e0 chaque \u00e9tape ;
\n– transparent, reposant sur des proc\u00e9dures claires et compr\u00e9hensibles ;
\n– \u00e9quitable, garantissant un traitement objectif des projets soumis ;
\n– performant, favorisant des rencontres de qualit\u00e9 entre porteurs de projets et investisseurs afin de contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur.<\/p>\n <\/div>\n \n <\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-647","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions de Participation | SIREXE Invest<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de participation \u00e0 la plateforme SIREXE Invest pour les projets miniers, p\u00e9troliers et \u00e9nerg\u00e9tiques en C\u00f4te d'Ivoire.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" 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